Légalisation

300 F par page
  • Fournir l’original de l’acte à légaliser
Remise immédiate

Copie de décision de justice

2 000 F
  • Demande en ligne adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle la décision est rendue
  • Joindre copie du rôle (au besoin)
Delai 24 h

Grosse de jugement

7 000 F
  • Remplir le formulaire-type en ligne sur le site : https://tribunalcommercecotonou.bj/
  • Une copie de la décision
  • Certificat ou attestation de non appel
  • Timbres fiscaux de 1200 FCFA selon le nombre de pages de la décision
  • Quittance de paiement
Délai : 48h

Certification matérielle de signature

1000 F
  • Fournir l’original de l’acte à certifier
Sans délai

Procuration

1 500 F
  • Sur présentation des intéressés munis de leur pièce d’identité en cours de validité
  • Un timbre fiscal de 1200 Frs cfa
  • Quittance de paiement
Remise immédiate

Certification matérielle de signature

1 000 F
  • Produire l’original de l’acte à certifier
  • Fournir la pièce d’identité du signataire de l’acte
Remise immédiate

Certificat d’individualité

1 000 F
  • Sur présentation de l’acte de naissance et de tous autres documents sur lesquels les nom et/ou prénoms de l’intéressé ont été mal écrits
Délai 24h

Extrait de jugement ou décision de justice

500 F
  • Demande adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle la décision a été rendue
  • Un timbre fiscal de 1200 Frs CFA
Délai 24h

Procès-verbal de cession sur salaire

3 500 F
  • -Une demande adressée au Président ou au Greffier en Chef
  • Une récente fiche de paie du requérant
  • -CIP ou copie de la pièce d’identité du requérant
  • Un (01) timbre fiscal de 1.200 FCFA
Délai 48 h

Certificat de nationalité

Né(e) au Bénin
2 000 F
  • Acte de naissance
  • Certificat d'identification personnel
  • + 01 timbre de 1 200 F CFA
Délai 48h

Certificat de nationalité

Né(e) à l’étranger
2 000 F
  • Acte de naissance
  • Certificat de nationalité du parent béninois
  • Acte de naissance du parent béninois
  • + 01 timbre de 1 200 F CFA
Délai 48h

Consignation

Prix
  • Selon la grille
  • 4% (moins de 100.000 FCFA)
  • 2% (100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA)
  • 1% (Plus de 5.000.000 FCFA)
  • décision ordonnant la consignation
  • Original de la quittance de paiement à la banque
Sans délai
NB : Les pourcentages seront déductibles du montant de la consignation à restituer

Paraphe du registre

5 000 F
  • Présenter le registre à parapher
  • Produire une copie du RCCM de la structure
  • Quittance de paiement
  • Un (01) timbre fiscal de 2.500 FCFA par registre
Délai 48h

Certificat d’opposition, de non opposition, d’appel et de non appe

2 000 F
  • Demande adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle la l’opposition ou l’appel a été faite
Délai : 48h

Attestation d’instance

2 000 F
  • Demande adressée au greffier en chef précisant la chambre, le nom des parties et la date à laquelle le dossier sera évoqué
Délai : 48h

Attestation de radiation du rôle

2 000 F
  • Remplir le formulaire-type en ligne sur le site : https://tribunalcommercecotonou.bj/
Délai 48h

Ordonnance sur requête

(Injonction de payer et saisies conservatoires)
7 000 F
  • Présenter la requête adressée au Président du tribunal en cinq (05) exemplaires
  • Quittance de paiement
  • Une (01) chemise dossier
  • Prévoir les timbres fiscaux de 1.200 FCFA, selon le nombre de pages sur trois (03) exemplaires de la requête
Sans Délai

Attestation de non enrôlement et autres

2 000 F
  • Remplir le formulaire-type en ligne sur le site : https://tribunalcommercecotonou.bj/
Délai 48h

Enrôlement de dossier en matière commerciale

10 000 F
  • Suivre les instructions sur la plateforme d’enrôlement (DIGIT-TCC) : « www.tribunalcommercecotonou.bj »
Sans délai

Copie du registre de commerce

5 000 F
  • Produire une ancienne copie du registre du commerce ou la carte de commerçant
  • On peut toutefois l'obtenir en ligne via le portail : https://service-public.bj
Sans délai

Dépôt d’actes au RCCM

10 000 F
  • Demande adressée au Greffier en Chef
  • L’acte de dépôt (Originaux de la liste des dirigeants, Procès-Verbaux d’Assemblée Générale, Statuts et Règlement intérieur…)
  • Un (01) Cartable
  • Deux (02) timbres fiscaux de 1 200 F CFA l' unité
Délai 24h

Inscription de nantissements (sûretés

10 000 F
  • Contrat de nantissement enregistré à la Direction Générale des Impôts ayant les numéros Folio et Case.
  • Suivre les instructions sur la plateforme : « suretes.tccotonou.bj »
Sans délai

Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Registre A (Etablissement)
10 000 F
  • Carte CIP
  • Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
  • Un (01) photo d’identité fond blanc
  • Avoir un email
  • Suivre les instructions sur la plateforme : www.monentreprise.bj
Sans délai

Modification sur le RCCM

Registre A (Etablissement)
9 100 F
  • Suivre les instructions sur la plateforme : « www.monentreprise.bj »
Sans Délai

Modification sur le RCCM

Registre B (Société)
18 100 F
  • Suivre les instructions sur la plateforme : « www.monentreprise.bj »
Sans Délai

Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Registre B (Société)
22 000 F
  • Statut de la société signé par le ou les associé(s)
  • Carte CIP du ou des associé(s)
  • -Casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
  • Un (01) photo d’identité fond blanc
  • Avoir un email
  • Preuve du dépôt du capital social dans une institution financière
  • Suivre les instructions sur la plateforme : www.monentreprise.bj
Délai : 03 heures

Radiation du RCCM

Registre B (Société)
18 000 F
  • Une (01) demande adressée au Greffier en chef
  • Attestation fiscale de l’établissement
  • Quitus fiscal
  • Copie du Registre de commerce
  • Quittance de paiement délivrée par la caisse

Attestation de non faillite

7 000 F
  • Fournir une copie de l’extrait K-bis du registre du commerce pour les entreprises créées avant l’année 2020 ;
  • -Fournir une copie de l’extrait K-bis du registre du commerce harmonisé (comportant le "code QR") pour les entreprises créées en ligne à partir de l’année 2020 ;
Délai : 48h

Radiation du RCCM

Registre A (Etablissement)
11 700 F
  • Une (01) demande adressée au Greffier en chef
  • Attestation fiscale de l’établissement
  • Quitus fiscal
  • Copie du Registre de commerce
  • Quittance de paiement délivrée par la caisse

Certificat de non liquidation judiciaire

(attestation de non inscription de privilège, attestation de non condamnation, attestation de non nantissement, ...)
7 000 F
  • Fournir une copie de l’extrait du registre du commerce
  • Quittance de paiement de la caisse
Délai : 48h

Autres attestations relatives au RCCM

(attestation de non inscription de privilège, attestation de non condamnation, attestation de non nantissement, ...)
7 000 F
  • Fournir une copie du registre du commerce
  • Quittance de paiement de la caisse
Délai : 48h