Innovations
Les Innovations au sein du TCC
Le répertoire des sûretés mobilières permet la constitution et la gestion en ligne des sûretés mobilières (inscription,consultation, modification, renouvellement et radiation des sûretés).
- PROCEDURE DE CONSULTATION D’UN ETAT DE SURETE
- Se connecter à l'adresse : suretes.tccotonou.bj
- saisissez les nom et prénom de la personne physique, la dénomination de l’entreprise ou son numéro du Registre du Commerce et du Crédit Immobilier (RCCM)
- Cliquez sur « Rechercher» puis « Voir l’état des sûretés »
- Renseigner les informations du Requérant (Nom, Prénom, Email et le type de sûreté à consulter)
- Payer la somme de dix mille (10.000) francs CFA en ligne afin d’accéder aux informations.
- PROCEDURE DE CREATION D’UN COMPTE SUR LA PLATEFORME
- Se connecter à l'adresse : suretes.tccotonou.bj
- Cliquer sur le menu « Créer un compte»
- Choisir le type de compte (Personne physique ou Personne Morale)
- Suivre les instructions pour finaliser l’opération de création du compte
- La création de compte est entièrement gratuite.
- PROCEDURE D’INSCRIPTION D’UNE SURETE
- Se connecter à l'adresse : suretes.tccotonou.bj
- Cliquer sur le menu « Se Connecter»
- S’identifier avec son numéro de téléphone et un mot de passe
- Cliquer sur le menu « Ajouter une inscription» et renseigner les identités du créancier (bénéficiaire) et du constituant (débiteur)
- Payer la somme de vingt cinq mille (25.000) francs CFA en ligne afin de poursuivre l’opération puis valider.
- Imprimer le fichier généré ou consulter votre boite email pour l’imprimer.
- PROCEDURE DE MODIFICATION/RENOUVELLEMENT D’UNE SURETE
- Se connecter à l'adresse : suretes.tccotonou.bj
- Cliquer sur le menu « Se Connecter»
- S’identifier avec son numéro de téléphone et un mot de passe
- Cliquer sur le menu « Inscriptions» pour accéder à la liste des inscriptions de sûretés
- Cliquer sur « …» et sur « Modifier »
- Payer la somme de dix mille (10.000) francs CFA en ligne afin de poursuivre la modification puis valider.
- Imprimer le fichier généré ou consulter votre boite email pour l’imprimer.
- PROCEDURE DE RADIATION D’UNE SURETE
- Se connecter à l'adresse : suretes.tccotonou.bj
- Cliquer sur le menu « Se Connecter»
- S’identifier avec son numéro de téléphone et un mot de passe
- Cliquer sur le menu « Inscriptions» pour accéder à la liste des inscriptions de sûretés
- Cliquer sur « …» et sur « Radier »
- Dans le menu « Ajouter un commentaire», inscrire le motif de la radiation
- L’opération de la radiation est entièrement gratuite.
- Imprimer le fichier généré ou consulter votre boite email pour l’imprimer.
Cliquez ici pour voir les statistiques des sûretés mobilières
https://tribunalcommercecotonou.bj/activites/petites-creances/procedures-de-petites-creances
Le recouvrement de créances dans la limite d'un montant de cinq millions (5.000.000) francs CFA peut se faire suivant un formalisme simplifié.
- La saisine en ligne
- La possibilité de notification en ligne
- La procédure est enfermée dans un délai de 45 jours (Art 768.6 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin)
- Les jugements rendus sont en dernier ressort et dispensés de la formalité d'enregistrement et de timbre.
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Les procédures collectives d’apurement du passif constituent des instruments juridiques permettant de prévenir et de traiter les difficultés des entreprises en organisant l’apurement de leur passif.
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NOTE DE SERVICE N°016 PTCC/SP/24 RELATIVE AUX PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DU 24 JUILLET 2024
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MANDATAIRE JUDICIAIRE
LISTE 2024 DES MEMBRES PERSONNES MORALES & CGA OECCA BENIN
Le lien vers le site web ici
LISTE 2024 DES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES DE LOECCA BENIN
Le lien vers le site web ici
La consultation des décisions de justice est entièrement gratuite sur la plateforme du tribunal de commerce de Cotonou (Consulter ici)
La consultation de la règlementation et des documents utiles sont entièrement gratuites sur la plateforme du tribunal de commerce de Cotonou (Consulter ici)
La création de la Cour d’Appel de Commerce obéit à la nécessité de résoudre les litiges commerciaux de manière technique et professionnelle, avec célérité et efficacité, en assurant un double degré de juridiction performant en matière commerciale. (Consulter ici)