Vous pouvez porter tout litige financier inférieur à 5 000 000 FCFA devant la Chambre des petites créances du Tribunal de commerce de Cotonou. Vous payerez 12 000 FCFA.

La procédure de petites créances est introduite, instruite et jugée sur la base du formulaire normalisé.

PROCEDURE EN LIGNE

01.
Payer les frais


Payer en ligne les frais
(12.000 Francs CFA par Demandeur)

02.
Confirmation


Votre demande sera enregistrée et un email de confirmation vous sera envoyé.

03
Audience planifiée


Vous serez notifié par email de la date de l'audience par le tribunal.

Commencer maintenant

INFORMATIONS ET DOCUMENTS

  • Arrêté portant mise en oeuvre de la procédure des petites créances
  • Arrêté fixant le montant des frais l’enrôlement et de notification-petites créances
  • Arrêté interministériel fixant la quotité remboursable des frais d’enrôlement
  • Circulaire du garde des sceaux relative à la mise en oeuvre des innovations issues de la LMJ
  • Arrêté fixant le cadre de l’emploi des moyens de communication électronique en justice
  • Barème des consultations, expertises et autres missions de justice
  • Formulaire normalisé Demandeur
  • Formulaire de réponse du Défendeur
  • Formulaire Tribunal